Le 13 septembre 2007, le Canada, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, faisait partie des quatre seuls pays à voter contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

La DNUDPA avait été adoptée à 144 voix par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Le 3 avril 2009, le gouvernement de l’Australie a changé sa position initiale en appuyant la DNUDPA et, depuis, d’autres gouvernements ont aussi endossé la DNUDPA.

L'adoption de cette déclaration constitue un pas majeur vers la fin du colonialisme dont sont victimes les Premières Nations. Les Premières Nations au Canada, les défenseurs des droits autochtones et la Chambre des communes ont fortement recommandé au gouvernement canadien d’appuyer formellement la DNUDPA mais le gouvernement canadien refuse de donner suite à ces demandes.

L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) demande au gouvernement canadien de ratifier la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, telle qu’adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007, afin d’assurer le respect des droits humains collectifs et individuels les plus fondamentaux des peuples autochtones du Canada.

Imprimer, signer et envoyer la pétition à L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

Rappel

Historique: l'ONU adopte la déclaration des droits des peuples autochtones

Après plus de 20 ans d'âpres négociations, l'Assemblée Générale des Nations unies a adopté le 13 septembre 2007, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Parmi tous les Etats membres de l'organisation des Nations unies, 143 ont voté pour le texte, 11 se sont abstenus, 4 ont voté contre (l' Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande et les Etats-Unis). La communauté internationale se dote enfin d'un instrument juridique à portée universelle entièrement consacrée à la reconnaissance et la promotion des droits de l'ensemble des peuples autochtones de la planète.

La convention n° 169 de l’OIT de 1989 sur les droits des peuples indigènes tribaux, élaborée sans les autochtones, avait reçu l'adhésion de trop peu d'Etats pour espérer doter le texte d'une portée universelle.
Désormais, avec la Déclaration des Nations unies les peuples autochtones se voient reconnaître le droit à la jouissance de l'ensemble des droits humains fondamentaux à la fois de manière individuelle et collective. Parmi ceux-ci, les droits à la terre et aux ressources naturelles sont consacrés, ainsi qu'un droit de réparation en cas de spoliation avérée.
Le dénouement heureux de ce travail débuté sous l'égide des Nations unies à Genève en 1982 fait suite à de nombreuses péripéties et volte-face diplomatiques rencontrées par le projet de Déclaration tout au long de son processus de négociation et d'adoption.
Le dernier en date étant le report du vote du texte lors de son premier examen devant cette même Assemblée Générale des Nations unies en novembre 2006, et ce en raison d'une alliance objective entre certains états africains et les quatre États occidentaux (Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande), opposants historiques à l'adoption de la Déclaration.

D'après nos informations, il semblerait que ce soit une Déclaration amendée qui ait été proposée au vote ce 13 septembre 2007, le texte ne rencontrant plus l'opposition de certains États africains. Au final, bien que dépourvu de force contraignante en droit international, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones correspond au souhait de la communauté internationale tout entière, est dorénavant elle servira de guide aux États qui voudront s'y conformer en intégrant dans leur législation interne les droits fondamentaux de leurs peuples autochtones.

La Déclaration pourrait aussi servir de base à l'élaboration de conventions ou traités internationaux portant sur certains droits. L'avenir nous dira si ce texte rencontrera une forte adhésion. Auquel cas, la Déclaration pourrait idéalement acquérir au fil du temps valeur de norme coutumière internationale, qui à la différence d'une déclaration s'avérerait juridiquement contraignante pour les États.
Cyril Costes
Commission juridique d’ICRA

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