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Actions urgentes

Pour la justice dans le dossier Total en Birmanie

Birmanie, Total et Justice en Belgique : Proposition d’action !

Chers concitoyen(ne)s et sympathisant(e)s d’ICRA International,


  • Les généraux birmans viennent d’assigner un coup dur au peuple birman : six mois de plus en résidence surveillée pour leur leader Aung San Suu Kyi.

  • En Belgique, la plus haute Cour de notre pays applique une loi anticonstitutionnelle pour se dessaisir d’une plainte contre Total pour complicités de crimes contre l’humanité en Birmanie. L’événement défraie la chronique et place le Parlement devant l’obligation de voter une nouvelle loi…

  • ICRA Belgique vous propose deux gestes concrets pour encourager nos élus à voter cette loi pour sauver l’honneur de notre démocratie, mise à mal par Total ces derniers temps. Vous pouvez agir depuis chez vous pour la justice en Belgique et la démocratie en Birmanie ! Explications ci-dessous ou passage à l’action encore plus bas !


La Cour de Cassation a décidé en juin de dessaisir la justice belge de la plainte introduite par quatre Birmans contre Total pour complicité de crime contre l’humanité en se fondant sur une disposition de la loi de compétence universelle qui stipule que les plaignants doivent être de nationalité belge. Alors que la Cour d’Arbitrage avait déclaré deux mois plus tôt l’inconstitutionnalité de cette disposition, la Cour de Cassation s’est contentée d’appliquer la loi de compétence universelle à la lettre, se refusant de cette manière à combler ce qu’elle a appelé une lacune législative. Plusieurs députés déposèrent, dès l’arrêt rendu, une proposition de loi interprétative permettant d’exhumer la plainte birmane et d’accorder aux réfugiés reconnus en Belgique le même statut que les ressortissants belges. En Novembre, ICRA accompagné de vingt autres associations représentant des milliers de citoyens (le Front peu commun pour la justice dans le dossier Total en Birmanie) envoya à chaque sénateur et député un courrier leur demandant de soutenir le vote de la loi interprétative. Néanmoins celle-ci n’est toujours pas à l’ordre du jour de nos chambres législatives.


ICRA requiert donc votre soutien afin de sortir cette proposition législative des oubliettes parlementaires pour qu’enfin la Belgique se mette conformité avec ses obligations internationales qui lui enjoignent de traiter sur un pied d’égalité nationaux et réfugiés. Il nous faut maintenant presser nos élus de poser ce geste fort sans tarder car le maintien d’un tel déni de justice est insoutenable tant pour les victimes que pour une société qui se veut démocratique. De plus, le vote de cette loi permettrait enfin de donner tort à cette fameuse loi du plus fort dont Total et le régime birman semble si bien faire usage en ce moment. En France, la compagnie a offert la modique somme de 10 000 euros par plaignant moyennant retrait de la plainte déposée contre elle, laquelle a été acceptée par les victimes. Fort heureusement un retrait de plainte n’implique pas nécessairement la clôture de l’instruction. Côté belge, l’éthique de la compagnie ne vole pas plus haut. Celle-ci a également proposé aux victimes une transaction mais qui a été refusée. Nous appelons dès lors tous nos sympathisants, leurs familles, amis et connaissances à faire savoir à nos représentants que la Belgique doit être un Etat où règne la justice et non le pouvoir et l’argent.


Concrètement voici deux courriers-type.

  • A envoyer par e-mail : Il serait bon d’adresser le premier à un maximum de chefs de groupe parlementaire par email de la liste que voici.

    • PS : Mr Giet

    • CDH :Mr Wathelet

    • MR : Mr Bacquelaine

    • Ecolo : Mr Nollet

  • A envoyer par courrier : Le deuxième courrier est destiné à Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (voir en fin de mail).


Comment envoyer le courrier par e-mail ?

1. Copiez le contenu du message entre les deux repères ###

2. Cliquez sur le lien ci-dessous, une fenêtre de nouveau message avec les adresses et un sujet devraient apparaître, si ce n'est pas le cas suivez les instructions plus bas* : Cliquez ici pour envoyer un message,
3. Changez le sujet du message à votre envie (le sujet est mis par défaut, la variabilité des sujets limite les chances de classement vertical du courrier).
4. Collez le contenu du message (entre ###)
5. Modifiez éventuellement le texte à votre convenance, mettez votre nom et adresse et signez
6. Envoyez-le !

*Si la fenêtre ne s'ouvre pas, suivez les instructions suivantes :
1. Ouvrez un nouveau message et copiez les adresses ci-dessous comme destinataire :

    thierry.giet@lachambre.be,melchior.wathelet@lachambre.be,daniel.bacquelaine@lachambre.be, jean-marc.nollet@lachambre.be,bau@icrainternational.org

2. Copiez le message ci-dessous entre ###
3. Collez le message entre ### dans le nouveau message
4. Modifiez éventuellement celui-ci à votre convenance, mettez votre nom et adresse et signez
5. Rajouter un titre de votre choix au courrier
6. Envoyez-le !



###

Monsieur le député et chef de groupe parlementaire,


C’est en ma qualité de citoyen attaché au respect des valeurs de démocratie et de justice sur lesquelles repose notre Etat que je m’adresse à vous aujourd’hui. Le 29 juin dernier, la Cour de Cassation a dessaisi la justice belge de la plainte déposée par quatre Birmans contre Total pour complicité de crime contre l’humanité commis en Birmanie. La Cour a fondé son jugement sur la loi de compétence universelle, telle que modifiée en 2003, qui dispose que les plaignants doivent être de nationalité belge. Bien qu’elle ait constaté que la loi venait d’être déclarée inconstitutionnelle par la Cour d’Arbitrage, la Cour estima qu’il ne lui revenait pas de combler une lacune législative. Elle signifia par là que seul le législateur était en mesure de remédier à une telle illégalité, et non des moindres puisqu’il est question de violation par la Belgique de ses obligations internationales au regard notamment de la Convention de Genève et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Afin de remédier à cette situation, le jour suivant le dessaisissement, plusieurs députés déposèrent une proposition de loi interprétative qui devait permettre d’exhumer la plainte Birmane et remettre la Belgique en conformité avec ses obligations internationales.


Le fait est que cette proposition n’est toujours pas à l’ordre du jour des assemblées législatives. Ce pourquoi je m’associe à la demande de soutien qui vous a été adressée par le « Front peu commun pour la justice dans le dossier TOTAL en Birmanie » voilà deux semaines et vous demande instamment de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que cette proposition soit débattue au plus vite au sein des assemblées législatives et soutenue par votre groupe parlementaire, car la persistance de cette situation insulte chaque jour un peu plus la fierté que j’ai de vivre dans un Etat de droit.


Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le député, l'assurance de mes salutations sincères,



###



Nous vous remercions chaleureusement du temps que vous passerez à cette action.


Vous trouverez davantage d’informations sur www.icrainternational.org


Pour tout renseignement, consultez notre site.



EXEMPLE DE LETTRE A ADRESSER A NOTRE MINISTRE DE LA JUSTICE

Madame Laurette Onkelinx

Vice-Première Ministre

Ministre de la Justice

Rue du Commerce 76/80

1040 Bruxelles



Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx,


C’est en ma qualité de citoyen attaché au respect des valeurs de démocratie et de justice sur lesquelles repose notre Etat que je m’adresse à vous aujourd’hui. Le 29 juin dernier, la Cour de Cassation a dessaisi la justice belge de la plainte déposée par quatre Birmans contre Total pour complicité de crime contre l’humanité commis en Birmanie. La Cour a fondé son jugement sur la loi de compétence universelle, telle que modifiée en 2003, qui dispose que les plaignants doivent être de nationalité belge. Bien qu’elle ait constaté que la loi venait d’être déclarée inconstitutionnelle par la Cour d’Arbitrage, la Cour estima qu’il ne lui revenait pas de combler une lacune législative. Elle signifia par là que seul le législateur était en mesure de remédier à une telle illégalité, et non des moindres puisqu’il est question de violation par la Belgique de ses obligations internationales au regard notamment de la Convention de Genève et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.


J’ai ouï dire par la presse qu’un projet de loi réparatrice visant à étendre le régime transitoire de la loi de compétence universelle aux réfugiés politiques était en préparation au sein de votre cabinet. Je ne peux dès lors que vous exhorter à déposer ce projet au plus vite devant nos assemblées législatives en insistant sur la volonté du gouvernement que celui-ci soit placé au rang des priorités. La Belgique, Etat de droit attaché au respect des droits de l’homme, ne peut supporter plus longtemps cet affront aux principes qui constituent son fondement.


Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Ministre, l'assurance de mes salutations sincères,






Suivi

Premiers résultats

Un article paru dans Ikewan en mai 2006 à propos de cette campagne : Mobilisation pour la justice dans le dossier Total

Suite à cette campagne, nous avons reçu des réponses des chefs de groupe suivant : Melchior Wathelet pour le cdH et Jean-Marc Nollet pour Écolo (tous deux opposition). Nous recevrons également une réponse assez tardive de la Ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS). Plusieurs propositions de lois ont été déposées dans notre sens.

Aux dernières nouvelles, la commission de la Justice de la Chambre a adopté ce 29 mars 2006 un projet de loi interprétative reconnaissant le droit aux réfugiés reconnus le droit de déposer une plainte dans le cadre de la loi du 5 août 2003. Seulement, le caractère rétroactif de cette loi permettant le réexamen de la plainte n’a pas été repris dans ce projet, contrairement à la volonté de certains groupes parlementaires. Il reste donc un délai avant l’arrivée du texte en séance plénière pour que des parlementaires ajoutent des amendements en ce sens. Il est donc encore temps de faire pression en envoyant un courrier aux chefs de groupe parlementaires.

Les réponses reçues (PDF)

Réponse du cdH (Centre Démocrate Humaniste)
Réponse d'Ecolo
Réponse de la Ministre de la Justice (Laurette Onkelinx)
Proposition de loi du 30 juin 2005 (PS, CD&V, cdH, sp.a-spirit, ECOLO)
Proposition d'amendement de la député Muriel Gerkens
Nouvelles du dossier transmises par Ecolo (28 mars 2006)
Nouvelles du dossier transmises par Ecolo (29 mars 2006)
Nouvelles du dossier transmises par Ecolo (20 avril 2006)